Construction : la garantie décennale couvre aussi les dommages à venir

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Selon la Cour de cassation, la garantie décennale peut être invoquée à titre préventif en cas de futurs dommages attestés. Explications.

 

Pas besoin de manifestations explicites

La garantie décennale permet au nouveau propriétaire d'être couvert en cas d'anomalies avérées dûes au constructeur.

Dans une affaire de litige concernant des travaux d'agrandissements d'une maison dont le but était de créer une pièce supplémentaire, la Cour de cassation a donné raison au nouveau propriétaire qui, après expertise, avait prouvé que des dommages futurs apparaîtraient suite aux modifications de l'ancien acquéreur. Duc coup, la solidité de l'ensemble de la bâtisse en était compromise.

La Cour a donc confirmé ainsi que la garantie décennale pouvait être invoquée même si les manifestations explicites du défaut n'étaient, sur le moment, pas encore visibles mais, vraisemblablement, à venir.

Le flash