Que faire après l'annonce de la mise en vente ?

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Une fois que le propriétaire a annoncé la mise en vente du bien dont vous êtes locataire, des conditions particulières doivent être respectées par les deux parties. Rappel.

 

Vente occupée ou "nue" : deux scénarios différents

Dans le cas où votre propriétaire souhaite vendre son bien "nu", il est tenu de vous prévenir au minimum six mois avant la fin de votre bail en cours avant d'effectuer la vente. Si le bien a été loué meublé, ce délai de prévenance est divisé par deux et passe donc à trois mois. Dans les deux cas, une fois arrivé à échéance, vous aurez une chance infîme de voir votre bail être renouvelé.

Dans le cas de la vente d'un bien occupé, le propriétaire est libre de vendre son bien sans délai de prévenance et sans attendre la fin légale de votre bail. Ce cas se présente la plupart du temps lorsque le propriétaire a tardé à vous annoncer la mise en vente de son bien. Dans cette situation, le bail ne change pas, seulement le propriétaire. Vos droits et votre contrat de location sont maintenus.

 

Locataire de plus de 65 ans : des conditions spéciales

Le propriétaire doit obligatoirement renouveler le bail si les ressources annuelles du locataire sont 1,5 fois inférieures au salaire annuel minimum de croissance. Une seule exception à cette condition est tolérée : le propriétaire a plus de 60 ans et ses ressources sont inférieures à 1,5 au salaire annuel minimum de croissance.

 

Droit de visite obligatoire à respecter par le locataire

Les textes stipulent que le propriétaire est en droit de demander au locataire 2h de visite par jour ouvrable en sa présence ou non. Par contre, rien n'oblige le locataire à donner les clefs du bien visité en son absence au propriétaire.

 

Source : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

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