Loi Robien

Entré en vigueur le 3 avril 2003 avec date d'effet retroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est la nouvelle mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif.

Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement lovatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygène à un marché au bord de l'asphyxie dans certaines zones où, confrontés à une hausse continue des loyers et à une raféraction dramatique de l'offre, les locatiares rencontrent toujours plus de difficultés à se loger. Il s'agit de détendre le marché locatif par un dispositif plus incitatif et redonner toute son efficacité à l'amortissement fiscal.

Les innovations majeures portent sur :

• l'augmentation des plafonds de loyers , inadapté par rapport aux loyers de marché notamment Paris intra muros et soit une augmentation de 40% des loyers plafonds dans les actuelles zone I et II.
  
• les nouveaux plafonds de loyers retenus dans ce cadre s'appliquent aux locations de logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003
  
• la supression des plafonds de ressource des locataires, de nature législative sera incluse dans le projet de loi DDUHC, en cours d'examen par le parlement, avec une date d'effet au 3 avril 2003
• l'extention aux locations déléguées. cette mesure permettra de développer une offre nouvelle en particulier de résidence pour étudiants.
  
• l'adaptation de la réglementation en faveur de SCPI pour l'investissement Besson. Il sera admis de calculer l'amortissement sur 95% du montant total de la souscription avec effet à compter de la date de celle ci.
  
• l'ouverture de l'ancien sous certaines conditions, lorsque ces acquisitions sont suivies de travaux d'amélioration permettant leur remise sur le marché, comme cela est déjà le cas pour l'acquisition de locaux destinés à être transformés en logements.

Ouverture du dispositif aux locations aux ascendants-descendants

L'article 9 de la loi des finances pour 2003 supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location, l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable. cette meusre est applicable aux investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002.