Loi Déficit Foncier

L'acquisition d'un logement ancien nécessite, dans certains cas, des travaux de réparation et d'amélioration. Le montant de ces travaux constitue, pour le contribuable, une charge déductible de ses revenus fonciers. Aussi, lorsque le montant de ces charges déductibles est supérieur aux revenus tirés de la location, il apparaît un déficit foncier.

Ce déficit est , en principe, uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Néanmoins, le législateur autorise l'imputation sur le revenu global, dans la limite de 10.670 euros, des déficits résultant de charges déductibles autre que les intérêts d'emprunt.

Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit, l'excèdent est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes. La fraction du déficit excédant cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Il est à noter que cette possibilité d'imputation du déficit sur le revenu global est subordonnée à la location de l'immeuble pendant 3 ans.