Le Statut LMNP

Les propriétaires qui donnent en location des locaux meublés et qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme loueurs en meublé professionnels sont qualifiés de loueurs en meublé non professionnels.

Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer à leur activité : Le régime des micros entreprises et le régime réel simplifié. Quel que soit le régime, les revenus tirés de la location sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

• Le régime des micros entreprises
  Vous relevez de ce régime à la double condition que :

1. Vos recettes n’excèdent pas 76.225 euros HT.
2. Vous bénéficiez d’une exonération de TVA ou de la franchise en base TVA qui dispense de la déclaration et du paiement de la taxe.

Dans ce régime, vous serez imposé après application d’un abattement de 70 % qui ne peut être inférieur à 305 euros. Sachez qu'il ne vous est pas possible, dans ce régime de constater un déficit. La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession de l’immeuble relève du régime fiscal des plus values des particuliers.

• Le régime réel simplifié
  Il s’applique de plein droit si le chiffre d’affaire réalisé est supérieur à 76.225 euros HT et n’excède pas 762.250 euros HT.

Dans ce régime, le déficit, résultant de la différence du produit et des charges ( frais d’acquisition, dépenses d’entretien, impôt foncier, charges de gestion…. ), est déductible des bénéfices provenant de l’ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie BIC. Cette déduction est réalisée au titre de la même année et des cinq années suivantes. Si le bien est donnée en location à une société qui le sous loue en meublé avec des services para hôtelier, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) sera soumis à TVA, il pourra ainsi récupérer la TVA grevant son acquisition et ses charges.

La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession de l’immeuble relève du régime fiscal des plus values des particuliers. A titre indicatif, sachez que les "meubles meublant" échappent à la taxation.

Si vous désirez en savoir plus , n'hésitez pas à consulter notre guide pratique.