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Recherche de mots-clés tribunal

50 résultats trouvés.

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... raison à un acquéreur qui demandait réparation après le constat d'un vice de forme sur son bien nouvellement acquis. Comme les clès lui avait été remises juste après le compromis, le tribunal a estimé ...
Samedi, 22 Avril 2017
... affirment de leur côté que la décision du tribunal administratif ne les empêchera pas de continuer les recours contre ce projet en s'appuyant sur une précédente victoire. En 2009, ils avaient réussi à ...
Vendredi, 17 Mars 2017
  Une récente décision de la Cour de cassation va faire du bruit dans le secteur de la conciergerie. En effet, le tribunal a rappelé qu'il y avait nul besoin de motif pour remercier un conscierge dès ...
Mardi, 14 Mars 2017
... filant, un parking, une cave… Nombre de litiges en hausse, mais pas de plaintes judiciaires Et les locataires dans tout ça ? Si la loi Alur promet de leur donner gain de cause au tribunal en cas de ...
Jeudi, 30 Juin 2016
... dues aux odeurs de friture, ainsi que nuisances sonores et visuelles. Les copropriétaires avaient déjà tenté de faire fermer l’établissement 6 ans plus tôt, sans succès. Le tribunal d'Albertville a finalement ...
Mercredi, 29 Juin 2016
... ce qui a été prévu par la loi ALUR est inacceptable et ce que tente d'y ajouter le projet de loi "Égalité et citoyenneté" est de l'ordre de l'imposture. De quoi s'agit-il ? D’un tribunal d'exception ...
Jeudi, 26 Mai 2016
... quel que soit leur statut. Nous avons aussi approuvé la création d'une Commission de contrôle, organe disciplinaire, véritable tribunal d'exception, chargée d'examiner les différends entre particuliers ...
Lundi, 02 Mai 2016
... sans ambiguïté leur opposition à cette mesure. Un recours devant le Tribunal administratif et le Conseil d'État a été déposé. Cependant, depuis quelques semaines, les partisans de l'encadrement des loyers ...
Mardi, 26 Avril 2016
... Un ou plusieurs propriétaires peuvent déposer une requête auprès du président du Tribunal de grande instance compétent pour le lieu où est située la copropriété. Le magistrat désigne un administrateur ...
Jeudi, 24 Mars 2016
... peut être saisie, avec les possibilités pour le président du tribunal de grande instance de désigner, selon la situation, un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire. Si le seuil d’impayés de ...
Jeudi, 14 Janvier 2016
11. Copropriété : Typologie des litiges
(S'informer/Fil Actu)
... peut entraîner l’intervention de la police et des services municipaux, et se terminer devant le tribunal. Des usages abusifs de la part de copropriétaires L’abus commence lorsque le comportement induit ...
Lundi, 12 Octobre 2015
... : -       l’un devant le Conseil d’État contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ; -       l’autre devant le Tribunal ...
Mardi, 15 Septembre 2015
... l’encadrement sera effective au 1er janvier 2016. Le préfet doit se prononcer sur un loyer médian au 4ème trimestre 2015, mais la FNAIM Nord, l’Unis et l’UNPI, ont déposé un recours au tribunal administratif ...
Mardi, 04 Août 2015
... particulière pourra être contesté trois mois après l’entrée des lieux par le locataire… tout en restant dans le logement. Le tribunal d’instance, qui pourra être saisi, en fera les frais. »  ...
Mercredi, 01 Juillet 2015
Ce mercredi 24 juin, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise vient de rejeter l'ensemble des recours déposés contre les permis de construire des Tours Hermitage Plaza. Certains requérants ont ...
Mercredi, 24 Juin 2015
... et face au futur Tribunal de Grande Instance de Paris. Conçu par l’Agence d’Architecte Arte Charpentier, et est certifié NH HQE Bâtiments Tertiaires et BREEAM au niveau « Very good » pour sa partie bureau, ...
Jeudi, 28 Mai 2015
... de loueur en meublé (professionnel ou non) en envoyant le formulaire P0i au Greffe du tribunal pour obtenir un numéro SIRET. En informer l'administration fiscale via l'envoi d'un courrier de levée d’option ...
Lundi, 20 Avril 2015
... rendues récemment par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise. Les 30 janvier et 10 février derniers, les juges ont non seulement reconnu la validité des autorisations administratives concernant ...
Vendredi, 13 Mars 2015
... à bulletin secret, et annoncé un recours devant le tribunal administratif, afin d’en contrôler la légalité. Les organisateurs ont en effet constaté plusieurs irrégularités dans le respect du vote à ...
Mardi, 18 Novembre 2014
  Une nouvelle action de groupe vient d’être intentée contre un groupe immobilier, auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. Il s’agit de la quatrième action de ce genre en France depuis la ...
Mardi, 04 Novembre 2014
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