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Recherche de mots-clés juridiquement

50 résultats trouvés.

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...  Impossible de se retourner vers le notaire ou le vendeur Dans le cas où les clés vous sont remises juste après le compromis, vous ne pourrez juridiquement pas vous retourner vers le notaire ou le vendeur ...
Samedi, 22 Avril 2017
... documents administratifs détenus par le syndic nécessaires pour bien remplir sa prérogative de contrôle. En revanche, la responsabilité du conseil syndical ne peut être engagée juridiquement si une erreur ...
Lundi, 20 Mars 2017
... entre le franchiseur et les salariés du franchisé, ni aucun lien capitalistique (sauf franchise participative) entre le franchiseur et le franchisé qui sont, par définition, juridiquement et financièrement ...
Vendredi, 27 Mai 2016
... cas de forte baisse... Théoriquement, car informatiquement et juridiquement, il existe de nombreux freins à une telle situation en France. En effet l’article 1895 du Code Civil indique que « l'obligation ...
Lundi, 18 Avril 2016
... l’avis du CCSF et le calendrier légal, dans l’intérêt des emprunteurs, et pour éviter des contentieux futurs dans le cas de refus d’assurance déléguée juridiquement non justifiés. Elle a mis en place depuis ...
Mercredi, 07 Octobre 2015
... : en France, le mandat n'est pas impératif, c'est-à-dire qu'un élu n'a aucune obligation de respecter son programme et ses promesses. Du coup, il n'est pas juridiquement lié par ses engagements. Ce lien ...
Jeudi, 18 Juin 2015
... vous êtes transparent envers les clients sur les caractéristiques des biens, que vous êtes attentif à leur situation particulière, que vous les accompagnez juridiquement pour leur sécurité, alors la confiance ...
Lundi, 11 Mai 2015
... l'on enregistre la transaction devant l’administration du cadastre et en Suède où c'est l'agent immobilier qui est responsable juridiquement de la transaction. En Europe, on ne prend aucun risque lors ...
Mercredi, 21 Janvier 2015
... d’activités sont vacants sur le marché. Changer juridiquement la destination en habitation et de les rénover en logements est donc judicieux. Le coût des travaux de transformation peut être imputé sur ...
Jeudi, 06 Mars 2014
... juridiques du propriétaire. Les professionnels de la location meublée, soit agences de voyages soit agents immobiliers, jouent eux aussi un rôle essentiel et sont juridiquement responsables des biens ...
Jeudi, 06 Février 2014
... de la rentabilité finale du projet. Certaines contraintes sont également à anticiper... En effet, le propriétaire bailleur est lié juridiquement avec son locataire par un bail civil et peut être exposé ...
Mardi, 08 Octobre 2013
... parties, que vous êtes constamment dans la situation de sécuriser juridiquement les relations, les conflits, les litiges entre des parties ; que vous êtes constamment dans ce contact immédiat ; et que ...
Mardi, 01 Octobre 2013
... certification sociale des navires français imposé par la convention. Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant, qui met en place,  pour les navires de commerce et de transport ...
Mercredi, 21 Août 2013
... ayant un impact sur l’environnement grâce aux observations du public et de les sécuriser juridiquement, sans nuire à l’efficacité de l’action publique.  ...
Mardi, 06 Août 2013
... La brièveté de la décision de la haute juridiction souligne bel et bien que les arguments des constructeurs n’étaient pas recevables. L’exception française n’est plus justifiée ni juridiquement, ni économiquement, ...
Samedi, 27 Juillet 2013
... (FSI) et FSI Régions une fois l’ensemble des opérations de fusion juridiquement validées. bpifrance agit dès maintenant en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les Régions pour répondre ...
Samedi, 22 Juin 2013
... il ne sera pas juridiquement certain de le détenir et serait par conséquent incapable d'approuver l'opération au niveau central. Prochaines étapes Le Parlement a un rôle consultatif sur les questions ...
Mercredi, 19 Juin 2013
... la limite de 40 000 €. Voir conditions dans les agences participantes ou sur www.guy-hoquet.com. Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.  ...
Samedi, 15 Juin 2013
... parce que la demande ne s'exprimerait pas ? Enfin, la discrimination positive présente un inconvénient : elle fait oublier les fondamentaux. Il est inconcevable, juridiquement aussi, qu'un logement ...
Jeudi, 04 Avril 2013
... restrictions qui seraient disproportionnées ou juridiquement inapplicables. (1) Pour rappel, le groupe P&O a réalisé un chiffre d’affaires de 313,5 millions d’euros en 2012 et DFDS un chiffre d’affaires ...
Samedi, 16 Mars 2013
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