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Recherche de mots-clés cassation

50 résultats trouvés.

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... à votre nouveau bien. Dans le cas contraire, la justice ne sera pas automatiquement en votre faveur.   Une jurisprudence récente pèse dans la balance La Cour de cassation a récemment refuser de donner ...
Samedi, 22 Avril 2017
...    Une jurisprudence de fin 2016 Dans une affaire de litige entre un locataire et son propriétaire qui avait acquis un immeuble récemment tombé sous le coup d'un arrêté d'insalubrité, la Cour de Cassation ...
Lundi, 03 Avril 2017
  Une jurisprudence récente de la cour de cassation rend illégal une clause spécifique inscrite dans de nombreux baux commerciaux. Cette clause impacte directement le montant de la location commerciale. ...
Jeudi, 23 Mars 2017
  Une récente décision de la Cour de cassation va faire du bruit dans le secteur de la conciergerie. En effet, le tribunal a rappelé qu'il y avait nul besoin de motif pour remercier un conscierge dès ...
Mardi, 14 Mars 2017
Selon la Cour de cassation, la garantie décennale peut être invoquée à titre préventif en cas de futurs dommages attestés. Explications.   Pas besoin de manifestations explicites La garantie ...
Lundi, 13 Mars 2017
6. Loi Carrez : quelques précisions
(S'informer/Fil Actu)
... cette thématique, la troisième chambre civile de la Cour de la cassation vient de rendre un arrêt en date du 2 juin 2016 qui doit retenir l'attention de par sa motivation particulièrement étoffée et les ...
Lundi, 05 Décembre 2016
... Pour contester une ordonnance d’expropriation, vous pouvez saisir la cour de cassation, jusqu’à 15 jours après sa publication. Sachez qu’une procédure d’expropriation est composée de plusieurs étapes ...
Mercredi, 29 Juin 2016
... s'il a trouvé un autre acquéreur, et ce, même s'il déclare y renoncer à l'avance. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption. La Cour de cassation a en effet confirmé cette interprétation de la loi ...
Mardi, 19 Avril 2016
... cette opération, le contribuable peut faire appel à un agent immobilier ou encore faire intervenir un expert judiciaire en immobilier, recensés par la cour de Cassation. « Lorsque le bien est exceptionnel, ...
Lundi, 18 Avril 2016
... de rachat sur le contrat. Cependant, en cas de trop-perçu au dénouement du contrat, la restitution exigible de ce trop-perçu devra être assortie d’intérêts moratoires. En matière d’ISF, la Cour de Cassation ...
Vendredi, 08 Janvier 2016
... où l'impôt redressé, ajouté aux autres impôts, aboutit à un dépassement du seuil de 75%. Par une décision récente, la Cour de cassation a répondu positivement (Cass Com 27 mai 2015, n°14-14257). La ...
Mercredi, 14 Octobre 2015
12. Copropriété : Typologie des litiges
(S'informer/Fil Actu)
... individuellement. Les tribunaux de grande instance peuvent être encombrés et longs à rendre leur jugement ; les décisions des Cours d’appel et de la Cour de cassation alimentent une abondante jurisprudence, ...
Lundi, 12 Octobre 2015
... d’une année civile qui est de 365 jours. « Aucune loi aujourd’hui n’oblige les banques à stopper cette pratique, mais ces dernières années la cour de cassation a tranché à plusieurs reprises... en faveur ...
Mercredi, 30 Septembre 2015
... transmission universelle de son patrimoine, la loi reste muette sur la possibilité de restreindre le transfert du droit au bail en cas de dissolution-confusion d’une société. La Cour de cassation vient ...
Mardi, 16 Septembre 2014
... notaires et régulièrement utilisé par les parents, est mis à mal par deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de Cassation. Jusqu’à présent la donation-partage permettait aux parents ...
Lundi, 15 Septembre 2014
... comme nous le rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts de janvier et avril 2014. La propriété des biens s'acquiert et se transmet, notamment, par l'effet des obligations (article 711 Code civil), ...
Jeudi, 19 Juin 2014
... applicable en matière de régime spécial des achats revente de parts de SCI, en publiant un correctif au Bulletin officiel des finances publiques, se conformant ainsi à la jurisprudence de la Cour de cassation ...
Mardi, 06 Mai 2014
  Chronique Péchenard & associés, par Aurélie Pouliguen-Mandrin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés La Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d'indexation ...
Jeudi, 24 Avril 2014
La Cour de cassation vient de préciser dans une jurisprudence qu’en cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. Dans ...
Mardi, 15 Avril 2014
... de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2014, n°12-27.182) Obligations du propriétaire concernant les plantations : contre qui agir ? Seul le propriétaire du bien peut faire l'objet d'une ...
Jeudi, 10 Avril 2014
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