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... à votre nouveau bien. Dans le cas contraire, la justice ne sera pas automatiquement en votre faveur.   Une jurisprudence récente pèse dans la balance La Cour de cassation a récemment refuser de donner ...
Samedi, 22 Avril 2017
... afin de prouver le relogement décent des personnes menacées d'expulsions. Dans le cas contraire, le propriétaire s'expose à des sanctions prévues par la loi en cas de trangression d'un arrêté municipal. ...
Vendredi, 14 Avril 2017
... ? Étayant son propos en évoquant des coûts trop élevés, trop de recours et une perte de temps avant la mise en chantier, l'UNPI avance l'argument que dans les cas où la zone est constructible d'une part, ...
Mercredi, 12 Avril 2017
... sans préavis les locataires en cas de non paiement ou de problémes de voisinages constatés.   Un BDD pour bail à durée déterminé Dans le même esprit, l'UNPI propose de mettre en place un bail à durée ...
Mercredi, 12 Avril 2017
... domicile ou les infirmières qui pourraient, en cas de problèmes, garder leurs enfants pendant leur tournée. Par ailleurs, les personnes âgées aux revenus modestes pourraient également recevoir plus facilement ...
Mardi, 11 Avril 2017
... les plus-values concernerait même les résidences principales, ce qui n'est actuellement pas le cas.  ...
Vendredi, 07 Avril 2017
... Par ailleurs, elle a évoquée le souhait de mettre en place une "sécurité sociale du logement" dans laquelle l'État assurerait une garantie universelle au propriétaire-bailleur en cas de loyers impayés. ...
Jeudi, 06 Avril 2017
... dans leur établissement souscripteur originel. Cela passera par des taux très attractifs, la suppression de certains frais de dossier. Dans tous les cas, au bout de dix ans, le client souscripteur pourra ...
Jeudi, 06 Avril 2017
  Le candidat à la présidentielle du mouvement "En marche" a démenti, par la voix de son coordinateur de campagne Jean Pisani-Ferry, la proposition d'imposer un loyer fictif aux propriétaires en cas ...
Mercredi, 05 Avril 2017
... immobiliers avec une renégociation ulterieure dans 59,8 % des cas. En comparaison, en février, cette somme s'élevaient à 37 milliards. Annuellement, ce sont 251 milliards qui ont été prêté en 2016 contre ...
Mardi, 04 Avril 2017
... être jugée non conforme dans plusieurs cas de figures : votre installation n'est pas accessible car trop enfouie, elle présente un défaut de sécurité sanitaire comme des rejets dans la nature qui peuvent ...
Lundi, 03 Avril 2017
...    Une jurisprudence de fin 2016 Dans une affaire de litige entre un locataire et son propriétaire qui avait acquis un immeuble récemment tombé sous le coup d'un arrêté d'insalubrité, la Cour de Cassation ...
Lundi, 03 Avril 2017
... ces diagnostics obligatoires, conseille aux propriétaires de faire expertiser leur installation en cas de doute. Il rappelle également que ce diagnostic, dont la durée de validité est de six ans, est inclu ...
Lundi, 03 Avril 2017
...  ... et des emprunts longs Cette baisse des taux a une autre conséquence majeure : l'étalement des remboursement d'emprunts dans le temps. En effet, des taux bas font baisser, par la même occasion, ...
Jeudi, 30 Mars 2017
... prise en compte des demandes de réparations et d'aménagement, et enfin une meilleure réactivité en cas de problème concernant leut logement. Ils sont par ailleurs 67 % a demandé des obligations légales ...
Mercredi, 29 Mars 2017
... faut vérifier si votre copropriété autorise la mise en location de bien meublé. Ce n'est pas toujours le cas donc pour être sûr d'être en règle : renseignez-vous ! Ensuite, un bail de meublé est plus court ...
Mercredi, 29 Mars 2017
  Une jurisprudence récente de la cour de cassation rend illégal une clause spécifique inscrite dans de nombreux baux commerciaux. Cette clause impacte directement le montant de la location commerciale. ...
Jeudi, 23 Mars 2017
... fermeront la marche en août.   Deux mois pour se mettre en règle Les professionnels du BTP disposeront d'un délai de deux mois pour se mettre en règle. Dans le cas contraire, ils s'exposeront à des ...
Mardi, 21 Mars 2017
... du jour, et il contrôle, avec cette même assemblée, le budget prévisionnel qu'il établi en concertation avec syndic. Dans ce dernier cas, sa consultation devient obligatoire avant validation. Le rôle ...
Lundi, 20 Mars 2017
  Une récente décision de la Cour de cassation va faire du bruit dans le secteur de la conciergerie. En effet, le tribunal a rappelé qu'il y avait nul besoin de motif pour remercier un conscierge dès ...
Mardi, 14 Mars 2017
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